Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025P00723

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SARL PLIAGE SERVICE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'en effet, le dirigeant a indiqué qu'il y a une baisse d'activité des imprimeurs ce qui entraine une bai […] e commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SARL PLIAGE SERVICE a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 31 Juillet 2025 sur le fondement des mensualités de l'emprunt bancaire PGE impayées depuis juillet 2025 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe à cette date la cessation des paiements ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13 Octobre 2025 à 10h30 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621-1 et suivant du Code de Commerce, à l'égard de la SARL PLIAGE SERVICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 309 813 699. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 31 Juillet 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [J] [E], [Adres