Tribunal de commerce de Melun, 13 octobre 2025, n° 2025P00742

SUR CE : Attendu que [Z] [Q] [T] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ; Attendu que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de [Z] [Q] [T], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel, à l'effet de […] cédure de redressement judiciaire à la place d'une procédure de surendettement ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que sur le fondement des déclarations de la débitrice, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 21 Septembre 2024 concernant les cotisations URSSAF, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Attendu que ce Tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12/11/2025 à 10h00 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel de [Z] [Q] [T], du type de celle décrite à l'article L. 681-2 III du code de commerce. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 21 Septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [X] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire j