Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025P00743

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL DITES OUI se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet le tribunal constate que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Ile de France est créancière de l'entreprise EURL DITES OUI en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme t […] mément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2024, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 Janvier 2025, remontant ainsi à la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce tribunal constate que le chef d'entreprise ne conteste pas que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience et ayant requis l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL DITES OUI. ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce. DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Fixe au 15 Janvier 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Marc