Tribunal de commerce de Melun, 13 octobre 2025, n° 2025P00745

SUR CE : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL AU BOEUF GOURMET est en état de cessation des paiements l'actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible déclaré, et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que l'EURL AU BOEUF GOURMET a déclaré dans sa d […] OURMET doit en conséquence être prononcée en application de l'article L.640-1 du code de commerce sans poursuite d'activité ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu la débitrice, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL AU BOEUF GOURMET au 18 Février 2025 sur le fondement des déclarations de M. [X], [S] [Q] concernant une dette fournisseur ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ; Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L 641 - 2 susvisé est atteint ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il y a lieu d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL AU BOEUF GOURMET. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 18 Février 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[Z] représentée par Me [V] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux artic