Tribunal de commerce de Melun, 19 novembre 2025, n° 2025P00773

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS NIRO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS NIRO est redevable d'un passif exigible recensé : * une dette de 6 743,30 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], représentant la TVA pour 2023 et 2024, l'IS du 14/11/2022 au 31/12/2023, […] L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement notamment des cotisations dues à l'administration fiscale depuis 2023, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 20 Mai 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercice clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 Décembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS NIRO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 921667200. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 20 Mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [R] [V], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [T], [Adresse 2], en qu