Tribunal de commerce de Melun, 19 novembre 2025, n° 2025P00786

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la débitrice ne justifie pas d'une attestation d'assurance à jour et que les dettes n'ont pas fait l'objet ni d'un règlement ni de l'obtention de moratoire ; Qu'au surplus, les comptes annuels n'ont toujours pas été déposés aux services du Greffe ; Attendu que la débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a justifié d'une attestation d'assurance en cours de validité jusqu'au 31/12/2025, et précisé qu'il se rapprocherait des organismes afin d'obtenir des moratoires ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a satisfait à ses engagements ainsi que procéder au dépôt des comptes annuels ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 14 Janvier 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 14 Janvier 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 14 Janvier 2026. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le r