Tribunal de commerce de Melun, 5 décembre 2025, n° 2025P00787

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête qu'un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure est nécessaire en raison d'une négociation avec le Service des impôts des entreprises de Roissy en Brie pour le recalcul de la TVA ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente du recalcul de la créance fiscale et pour permettre à la débitrice de justifier du dépôt des comptes annuels ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 14 Janvier 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 14 Janvier 2026 à 10 Heures 30, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 14 Janvier 2026. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera