Tribunal de commerce de Melun, 13 octobre 2025, n° 2025P00804

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SAS TFR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la SAS TFR a déclaré dans sa de […] vient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS TFR au 8 Septembre 2025, sur le fondement des déclarations de la société débitrice concernant le jugement du 08/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de Melun ; Attendu que ce Tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 Novembre 2025 à 10h30 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621-1 et suivant du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TFR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 844 934 810. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 8 Septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[A] représentée par Me [S] [A], [Adresse 2],