Tribunal de commerce de Melun, 15 décembre 2025, n° 2025L01985

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] e de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 26/11/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce, avec cependant une poursuite d'activité jusqu'au 26/01/2026 afin de faciliter la recherche de repreneurs pour lesquels la date limite de dépôt des offres de reprise est fixée au 09/01/2026 à 12h, et d'organiser la cession de l'entreprise, avec maintien de la mission de la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [H] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de ASS GOLF D'[Localité 1]. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 26/01/2026, conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 09/01/2026 à 12h. Maintient la date de cessation des paiements au 5 Novembre 2025. Maintient, Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge-co