Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025P00924

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LAFR BÂTI se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet le tribunal constate que la demanderesse est créancière de la SAS LAFR BÂTI en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Melun en date du 02/06/2025 pour une somme de 11.205,95 €uros ; Que la créance invoquée est certaine, li […] es créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS LAFR BÂTI doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Réf. JUGPCRJ02 Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que sur le fondement notamment du jugement en référé rendu par le Tribunal de Commerce de Melun, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 2 Juin 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 Décembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621 - 1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise SAS LAFR BÂTI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 950 733 345. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce. FIXE au 2 Juin 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [P] [