Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025P00926

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SAS GARAGE STADIUM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la SAS GARAGE STADIU […] égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS GARAGE STADIUM au 30 Mai 2025, sur le fondement des déclarations de la société débitrice concernant une dette fournisseur impayée ; Attendu que ce Tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 Décembre 2025 à 10h30 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621-1 et suivant du Code de Commerce, à l'égard de la SAS GARAGE STADIUM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 831 166 657. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 30 Mai 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[I] représentée par Me [B] [I], [Adress