Tribunal de commerce de Melun, 25 juin 2025, n° 2025R00022

SUR CE : Attendu que la procédure devant la cour d'appel de Paris, cause du sursis, est toujours en cours, la décision devant intervenir le 10 juillet 2025 ; Qu'en ces circonstances, il y a lieu de proroger le sursis à statuer en l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'affaire sera réévoquée à l'audience du 23 juillet 2025 ; Attendu que dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS : Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, DISPOSITIF : ORDONNONS à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 23 juillet 2025 à 9 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVONS les dépens, RETENU à l'audience publique du 25 juin 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 25 juin 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.