Tribunal de commerce de Melun, 14 mai 2025, n° 2025R00045

SUR CE : La société ISO DUMONT sollicite une expertise judiciaire pour évaluer les dommages subis suite aux inondations de son parking et de son pont-bascule, qu'elle attribue aux racines des arbres situés sur la parcelle voisine appartenant à la SNC [H]. Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être […] désignation de l'expert deviendra caduque, DISONS que le Greffier informera l'Expert de la consignation intervenue, DISONS que la société ISO DUMONT versera la somme de 200 euros en provision à valoir sur les dépens afférents à la procédure d'expertise judiciaire, DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du C.P.C. et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert, DISONS que sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au Greffe et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une somme complémentaire si les sommes consignées au Greffe s'avéraient insuffisantes, DISPOSITIF : LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de la société ISO DUMONT, RETENU à l'audience publique du 30 avril 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 mai 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.