Tribunal de commerce de Melun, 3 septembre 2025, n° 2025R00061

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
REFERE 1er mercredi
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025R00061

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : La requérante a fait savoir au juge des référés qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance, la société JCS BATIMENT ayant été placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de commerce d'Evry en date du 02/06/2025. En ces circonstances, le juge des référés entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. La SAS [Z] [U] supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU l'article 394 du Code de Procédure Civile DONNONS ACTE à la SAS [Z] [U] de son désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement, DISPOSITIF : LAISSONS les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., à la charge de la SAS [Z] [U], RETENU à l'audience publique du 3 septembre 2025, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 3 septembre 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.