Tribunal de commerce de Melun, 3 novembre 2025, n° 2025F00215
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 1ère B
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00215
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ; Que la défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement ; Qu'en ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Attendu que la SAS AVENIR FORAGES supportera la charge des entiers dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à l'SAS AVENIR FORAGES de son désistement d'instance, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 €uros T.T.C. à la charge de la SAS AVENIR FORAGES, RETENU à l'audience publique du 3 Novembre 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, et M. Christophe THIRIET, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.