Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2025, n° 2025R00062

SUR CE : Un contrat de fourniture d'électricité a été conclu entre les parties le 01/01/2020. ELECTRICITE DE FRANCE réclame le paiement de factures pour un montant total de 49 039,49 € T.T.C. Un courrier de mise en demeure a été adressé le 08/07/2024 par EOS FRANCE, mandatée par ELECTRICITE DE FRANCE. La société RESTAURANT 28 n'a pas contesté la créance. Le juge des référés accordera une provision à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, correspondant au montant de la dette non contestée par la société RESTAURANT 28, à savoir la somme de 49 039,49 euros. Conformément à l'accord de la requérante, la SARL RESTAURANT 28 pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales. Il apparaît équitable de condamner la SARL RESTAURANT 28 à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Les dépens seront mis à la charge de la SARL RESTAURANT 28. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL RESTAURANT 28 à payer par provision à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, la somme de 49 039,49 euros, DISONS que la SARL RESTAURANT 28 pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, DISONS que l'absence d'un seul règlement à l'échéance prévue emportera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du solde de la créance, CONDAMNO