Tribunal de commerce de Melun, 16 juillet 2025, n° 2025R00064

SUR CE : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Un contrat de vente a été conclu entre les parties pour la fourniture de produits carnés. [Y] [O] réclame le paiement de factures pour un montant total de 4.018,72 € T.T.C. Un courrier de mise en demeure a été adressé le 14 mars 2025, demeuré sans réponse. La société [Y] [O] justifie de sa créance en produisant aux débats les factures impayées, les bons de livraison et l'extrait de compte tiers. La société WF MEATS n'a pas contesté devoir ces sommes. En conséquence, le juge des référés accordera une provision de 4 018,72 € à la SARL [Y] [O], outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 19 mars 2025, date de réception de la mise en demeure. La société WF MEATS sera également condamnée à payer la somme provisionnelle de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS WF MEATS à payer à la SARL [Y] [O] la somme de 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société WF MEATS, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en dernier ressort, VU l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS WF MEATS à payer à la SARL [Y] [O] la somme provisionnelle de 4 018,72 euros T.T.C., avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter 19 mars 2025, CONDAMNONS la SAS WF MEATS à payer à la SARL [Y] [O] la somme provisionnelle de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNONS la SAS WF MEATS à payer à la SARL [Y] [O] la somme de 5