Tribunal de commerce de Melun, 16 juillet 2025, n° 2025R00065

SUR CE : * Sur la demande d'extension des opérations d'expertise : Les sociétés GEFEC et VYP FAMILY OFFICE sollicitent que les opérations d'expertise ordonnées dans le cadre de l'ordonnance du 21 janvier 2025 soient rendues communes à l'ensemble des défenderesses. La société VYP FAMILY OFFICE sollicite en outre l'extension de la mission de l'expert aux désordres suivants : * Température insuffisante en hiver (16° en hiver). La problématique concerne tout le rez-dechaussée, les bureaux et les ent […] - absence de terre végétale, * Infiltration d'eau au niveau des réhausses béton de la cuve de récupération des eaux de toiture qui empêche l'utilisation des cuves, * Infiltration d'eau au niveau des réhausses béton de la cuve de récupération des eaux de toiture qui empêche l'utilisation des cuves, * Bardage abîmé post réception lors de la GPA toujours pas remplacé (façade sud extérieur de l'entrepôt) + patio R+1 * Affaissement du bassin, * Absence d'accès en toiture, * Décollement de la peinture par lambeaux. Le désordre généralisé à l'ensemble des peintures -(RDC et bureaux) : Décollement de la peinture par lambeaux, * Non-respect de la législation sur les ERP en termes de sécurité et d'accessibilité du bâtiment. RENDONS les opérations d'expertises communes et opposables aux sociétés LAERI T.P., AE2P, METALINOV, REMASOL, SOPREMA ENTREPRISES, ALTECH, ECOKLIMA, THD COMMUNICATION, V.P.P., SMA, AXA et RISK CONTROL, DONNONS acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves, DEBOUTONS la société ALTECH de ses demandes reconventionnelles formulées à l'encontre de la société GEFEC, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 255,11 euros T.T.C., à la charge des requérantes, RETENU à l'audience publique du 25 juin 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 16 juillet 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.