Tribunal de commerce de Melun, 16 juillet 2025, n° 2025R00066

SUR CE : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Un contrat de vente a été conclu entre les parties pour la fourniture de produits carnés. La société ATLAS NEGOCE réclame le paiement de factures pour un montant total de 914,99 euros T.T.C. Un courrier de mise en demeure a été adressé le 14 mars 2025, demeuré sans réponse. La société ATLAS NEGOCE justifie de sa créance en produisant aux débats les factures impayées, les bons de livraison et l'extrait de compte tiers. La société [Adresse 2] n'a pas contesté devoir ces sommes. En conséquence, le juge des référés accordera une provision de 914,99 € à la SARL ATLAS NEGOCE, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 19 mars 2025, date de réception de la mise en demeure. La société [Adresse 2] sera également condamnée à payer la somme provisionnelle de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il apparaît en outre équitable de condamner la SARL ESPACE CLAYE à payer à la SARL ATLAS NEGOCE la somme de 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société la SARL [Adresse 2], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en dernier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL ESPACE CLAYE à payer à la SARL ATLAS NEGOCE la somme provisionnelle de 914,99 euros T.T.C., avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 19 mars 2025, CONDAMNONS la SARL [Adresse 2] à payer par provision à la SARL ATLAS NEGOCE, la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNONS la SARL [Adresse