Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2025, n° 2025R00079
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- REFERE 2ème mercredi
- Date
- 8 octobre 2025
- Numéro
- 2025R00079
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : La société LCG PRO réclame le paiement de factures pour un montant total de 6.336,98 € T.T.C. Un courrier de mise en demeure a été adressé le 21 novembre 2024. La société [E] [G] n'a pas contesté devoir ces sommes. Le juge des référés accordera une provision à la S.A.S. LCG PRO, correspondant au montant de la dette non contestée par la société [E] [G], à savoir la somme de 6.336,98 euros. La société [E] [G] sera également condamnée à payer la somme provisionnelle de 720 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il apparaît équitable de condamner la S.A.S. [E] [G] à payer à la S.A.S. LCG PRO la somme de 1.000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société [E] [G], qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la société [E] [G] à régler, à titre provisionnel, la somme de 6 336,98 euros à la société LCG PRO, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 21 novembre 2024, CONDAMNONS la société [E] [G] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 720 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.