Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2025, n° 2025R00082

SUR CE Un devis n°240700142SY a été conclu entre les parties le 25 juillet 2024 pour la fourniture et la pose de clôtures au domicile de Monsieur [M] [Z] pour un montant total de 12 600 € TTC. Monsieur [M] [Z] réclame le remboursement de l'acompte versé d'un montant de 6 300 € TTC. Deux courriers de mise en demeure ont été adressés les 22 février 2025 et 15 avril 2025, restés sans réponse. La société CONFORT RENOVATION ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation du 25 juin 2025 et n'a pas contesté les sommes réclamées. Le juge des référés accordera une provision à Monsieur [M] [Z], correspondant au montant de l'acompte versé, à savoir la somme de 6 300 euros. La société CONFORT RENOVATION sera également condamnée à payer la somme provisionnelle de 3 150 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.241-4 du Code de la consommation. Il apparaît équitable de condamner la S.A.S. CONFORT RENOVATION à payer à Monsieur [M] [Z] [S] la somme de 1 700 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SAS CONFORT RENOVATION, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS à titre provisionnel la société CONFORT RENOVATION à verser à Monsieur [M] [Z] la somme de 6 300 euros correspondant à la restitution de l'acompte versé, CONDAMNONS à titre provisionnel la société CONFORT RENOVATION à payer à Monsieur [M] [Z] la somme de 3 150 euros au titre de l'indemnité de plein droit prévue à l'article L.241-4 du Code de la consommation, CONDAMNONS la société CONFORT RENOVATION à payer à Monsieur [M] [Z] l