Tribunal de commerce de Melun, 26 novembre 2025, n° 2025R00091

SUR CE : La requérante a fait savoir au juge des référés qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance, ni son action. La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement. En ces circonstances, le juge des référés entend constater l'extinction de l'instance et de l'action et son dessaisissement. La SARL DTSM TP conservera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNONS ACTE à la SARL DTSM TP de son désistement d'instance et d'action, DONNONS ACTE à la SAS ESPACES VERTS-DECORATION-LOCATION de son acceptation du désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement, DISPOSITIF : LAISSONS les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C, à la charge de la SARL DTSM TP, RETENU à l'audience publique du 26 novembre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 novembre 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.