Tribunal de commerce de Melun, 15 décembre 2025, n° 2025P00880

SUR CE : Attendu que M. [G] [S] a la qualité d entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et artisanale ; Attendu que la loi N° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [G] [S], portant tout d abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine […] ence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. [G] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes fiscales depuis 2023, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 16 Juin 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Vu les articles L.526-22 alinéa 8 et L.640-1 du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de l'entreprise de M. [G] [S]. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 16 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal DENIER, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [T] [M], [Adre