Tribunal de commerce de Melun, 5 novembre 2025, n° 2025R00101

SUR CE : Par ordonnance en date du 9 avril 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce de Melun a désigné M. [O] [C] en qualité d'expert judiciaire avec pour mission notamment de décrire les conditions d'exploitation des deux branches du fonds en distinguant le rôle de BRS France et de Groupe [P] depuis le 1 er septembre 2024. Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BRS France. L'as […] t pas fondée, et à la communication de documents, laissant à l'expert le soin de solliciter la communication des pièces qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la SARL [K]. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU l'article 145 du code de procédure civile, DECLARONS commune et opposable à la SELARL ASTEREN, représentée par Me [W] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BRS France, et à la SELARL V&V, représentée par Me [T] [X], en sa qualité d'administrateur judicaire de la SAS BRS France, l'ordonnance prononcée le 9 avril 2025 (RG n°2025R00030) par le juge des référés du Tribunal de commerce de Melun, désignant Monsieur [O] [C] en qualité d'expert judiciaire, DONNONS ACTE aux défenderesses de leurs protestation et réserves, DEBOUTONS les défenderesses de leurs demandes reconventionnelles, ORDONNONS la jonction du dossier 2025R00101 avec le dossier 2025R00030, DISPOSITIF : LAISSONS provisoirement les dépens, dont frais de greffe de la présente instance liquidés à la somme de 54,82 euros T.T.C., à la charge de la SARL TRUCKING AUTO COMPANY, RETENU à l'audience publique du 15 octobre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 novembre 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.