Tribunal de commerce de Melun, 18 février 2026, n° 2025R00134

SUR CE : Le juge des référés prend acte de la communication du contrat de cession, objet de la présente instance. La demande de Madame [U] [G] était fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet, en l'absence de procès au fond, de solliciter des mesures d'instruction conservatoires ou probatoires lorsqu'il existe un motif légitime. Il appartient au juge des référés d'apprécier si la demande de communication d'un document répond à cette exigence. En l'espèce, Madame [U] [G], en sa qualité d'actionnaire d'ACQUAVERDE LTD, a un intérêt à connaître les conditions de cession de la marque « ACQUAVERDE », actif principal de la société dont elle détient une participation. Une sommation de faire a été adressée le 17/10/2025 à Monsieur [F] [G] afin qu'il communique une copie du contrat de cession, en vain, ce qui a contraint Madame [G] à engager la présente procédure. Cette procédure ayant été engagée à bon droit, il apparaît équitable de condamner solidairement Monsieur [F] [G] et la SAS BLUE VIBES CO à payer à Madame [U] [G] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront également mis à la charge des défendeurs. PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, DISPOSITIF : CONSTATONS la communication du contrat de cession, objet du présent référé, CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [G] et la SAS BLUE VIBES CO à payer à Madame [U] [G] la somme de 1 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [G] et la SAS BLUE VIBES CO aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 77,30 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 4 février 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 février 2026, LA MINU