Tribunal de commerce de Melun, 30 mars 2026, n° 2026F00008

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la créance en principal : La société TRANS GRUTAGE fait valoir qu'elle a exécuté des prestations de transport pour le compte de la société PMD, conformément aux conditions contractuelles. Les factures correspondantes ont été émises et restent impayées pour un montant total de 53 124 euros TTC (Pièces n°3 à 11). La société PMD, bien que régulièrement citée ne comparaît pas. Le tribunal relève que les factures litigieuses sont régulières, datées, émises par la société TRANS GRUTAGE et comportent des mentions d'échéance. Le courriel du 19 mars 2025 (Pièce n°12) atteste d'une tentative de recouvrement amiable restée infructueuse. Aucune contestation sur le fond des prestations ou la réalité des montants n'a été soulevée par la société PMD. En conséquence, le tribunal condamnera la société PMD à payer à la société TRANS GRUTAGE la somme de 53 124 € en principal, au titre des huit factures impayées. Sur les intérêts de retard Le tribunal relève que la clause de pénalités de retard n'est mentionnée que sur les factures. Les conditions générales de vente ne sont pas versées au dossier. En conséquence, il sera fait application du taux d'intérêt légal. Sur les frais de recouvrement La société PMD sera condamnée au paiement de la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les huit factures impayées, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il apparaît équitable de condamner la société PMD à payer à la société TRANS GRUTAGE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société PMD, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL PMD à payer à la SAS TRANS GRUTAGE la somme de 53 124 euros T.T.C., avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, CONDAMNE la SARL PMD à payer à la SAS TRANS GRUTAGE la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNE la SARL PMD à payer à la SAS TRANS GRUTAGE la somme de 1 500 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SARL PMD aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,32 euros T.T.C., RETENU à l'a