Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2026F00017
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 4 ème chambre B
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00017
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance. La défenderesse, qui ne comparaît pas, sera réputée avoir acquiescé au désistement. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. La SARL EURL [O] supportera la charge des entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SARL EURL [O] de son désistement d'instance, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C. à la charge de la SARL EURL [O], RETENU à l'audience publique du 19 janvier 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme [N] [L], M. [A] [I], et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.