Tribunal de commerce de Melun, 20 avril 2026, n° 2026L00306

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, la dette fiscale a été réglée ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de : * Procéder au paiement des sommes restant dues ; * Clôturer la procédure sur le fondement de l'article L631-16 du code de commerce. Que le Tribunal constate, contrairement aux dires du dirigeant concernant les comptes annuels des exercices 2022 et 2023, qu'ils n'ont pas été déposés et qu'il conviendra donc de procéder au dépôt des comptes annuels des exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 avant l'audience de renvoi du 18 mai 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS Les Editions du Figuier SAS en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/07/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 mai 2026 à 10h00, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux service