Tribunal de commerce de Melun, 25 février 2026, n° 2026R00021
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- REFERE 4ème mercredi
- Date
- 25 février 2026
- Numéro
- 2026R00021
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : La requérante a fait savoir au juge des référés qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance. La défenderesse, qui ne comparaît pas, sera réputée avoir acquiescé au désistement. En ces circonstances, le juge des référés entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. La SAS Centrale Affaires supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, M. Jacques ROBIN juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU l'article 394 du Code de Procédure Civile DONNONS ACTE à la SAS Centrale Affaires de son désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement,
DISPOSITIF : LAISSONS les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., à la charge de la SAS Centrale Affaires, RETENU à l'audience publique du 25 février 2026, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 25 février 2026, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.