Tribunal de commerce de Melun, 18 mars 2026, n° 2026R00022

SUR CE : La SAS ANTONY FLEURS invoque une expertise amiable établie le 18 juillet 2024 par le cabinet SETEX, concluant à un mauvais calage de la distribution imputable à la dernière intervention, réalisée par la SAS [O]. Cette conclusion technique, si elle est sérieuse, n'est toutefois pas incontestable, la société défenderesse contestant formellement son bien-fondé. Le Tribunal ne dispose pas des lumières techniques suffisantes pour déterminer si les anomalies constatées sont imputables à une f […] a désignation de l'expert deviendra caduque, DISONS que le Greffier informera l'Expert de la consignation intervenue, DISONS que la SAS ANTONY FLEURS versera la somme de 200 euros en provision à valoir sur les dépens afférents à la procédure d'expertise judiciaire, DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du C.P.C. et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert, DISONS que sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au Greffe et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une somme complémentaire si les sommes consignées au Greffe s'avéraient insuffisantes, DISPOSITIF : LAISSONS provisoirement les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 57,72 euros T.T.C., à la charge de la SAS ANTONY FLEURS, RETENU à l'audience publique du 11 mars 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 mars 2026, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.