Tribunal de commerce de Melun, 18 mars 2026, n° 2026R00029

SUR CE : * Sur la compétence territoriale : Les contrats liant les parties contiennent une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Melun, aux termes de l'article 13 desdits contrats. Cette clause est valablement convenue entre deux commerçants et clairement mentionnée. En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, une telle clause est opposable aux parties. Le juge des référés du Tribunal de commerce de Melun est donc compétent pour connaître de la présente […] hantiers, conformément aux contrats du 1er avril 2025 et à l'avenant du 1er septembre 2025. Les factures correspondantes ont été émises dans les délais et conformément aux modalités contractuelles. La société MCTB BAT, par courriel du 20 novembre 2025, a expressément reconnu la dette et proposé un échéancier de paiement. Cette reconnaissance implique l'acceptation du principe et du montant de la créance. Le non-respect ultérieur de cet engagement ne saurait remettre en cause la légitimité de la créance. La créance de 8 400 € TTC est donc certaine, liquide et exigible. En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestée. Aucun élément sérieux de contestation n'a été produit par la défenderesse. La provision demandée est donc justifiée. Il apparaît équitable de condamner la SAS MCTB BAT à payer à la SARL JTS BATIMENT la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SAS MCTB BAT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de [W], statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, et en premier ressort, VU les dispositions des articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS MCTB BAT à payer par provision à la SARL JTS BATIMENT, la somme de 8 400 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025, CONDAMNONS la SAS MCTB BAT à payer à la SARL JTS BATIMENT, la somme de 1 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS MCTB BAT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 11 mars 202