Tribunal de commerce d'Évry, 18 février 2025, n° 2024F00210

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les parties ont-elles-même concilié en cours d'instance et que celles-ci sollicitent le constat de l'accord transactionnel en résultant ; Que si le simple constat (auquel il a été procédé en l'espèce) est exclusif de toute investigation, l'homologation implique la vérification de la solution retenue à l'ordre public édicté à l'article 6 du Code Civil ; Que ce contrôle de conformité emporte également que cet accord corresponde à des efforts réciproques des parties à travers une juste solution préservant les intérêts de ceux qui l'ont signé ; Attendu que les parties demandent au tribunal qu'il homologue le protocole et lui confère force exécutoire ; Que le tribunal constatera l'accord transactionnel intervenu le 29 mai 2024. Que cette vérification de la qualité ayant été effectuée, le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel daté du 29 novembre 2024, qui sera joint à la présente décision et en fera partie intégrante ; SUR LES DEPENS Attendu que l'article 399 du Code de procédure Civile disposent que « Le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'action éteinte » ; que le tribunal condamnera la Banque Populaire Rives de [Localité 1] aux dépens ; DECISION DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort, Vu le protocole d'accord transactionnel intervenu le 29 novembre 2024 entre la Banque Populaire Rives de [Localité 1] et Monsieur [K] [R] d'autre part, Donne acte aux parties qu'elles ont conclu entre elles un protocole transactionnel qui met fin à leur différend, cause de la présente instance, Constatant l'accord intervenu : Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel en date du 29 novembre 2024, Dit que le protocole sera joint au jugement et en fera partie intégrante, Constate le dessaisissement du tribunal, Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°