Tribunal de commerce d'Évry, 31 janvier 2025, n° 2024L02677

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [G], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure de vente aux enchères publiques concernant un véhicule est en cours ; Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article L644-5 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 6 mai 2025. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Se saisissant d'office ; Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ; Vu le rapport du mandataire liquidateur ; Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : En conséquence, PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de : SAS AFJ PAYSAGES[Adresse 1] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 6 mai 2025 ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce ; Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier signée par le président de formation et par le greffier au