Tribunal de commerce d'Évry, 6 janvier 2025, n° 2024L02704

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
6 janvier 2025
Numéro
2024L02704

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [W] [I], Administrateur judiciaire associée, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que l'EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL SPEED INTERVENTION SECURITE PRIVEE jusqu'au 10 mars 2025, afin qu'il soit établi par l'administr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.