Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00662

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
15 septembre 2025
Numéro
2025P00662

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le dirigeant de la SAS les 2GP a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que la SAS les 2GP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que les premières cotisations sociales non réglées remontent au mois de février 2024, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 15 mars 2024, Qu'il convient dans ces cond
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.