Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00662
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00662
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le dirigeant de la SAS les 2GP a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que la SAS les 2GP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que les premières cotisations sociales non réglées remontent au mois de février 2024, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 15 mars 2024, Qu'il convient dans ces cond
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01304
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025L02426
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01288
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025L02671
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P00908
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 décembre 2025, n° 2025P01313
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.