Tribunal de commerce d'Évry, 20 janvier 2025, n° 2024P01227

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 janvier 2025
Numéro: 2024P01227

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que SAS WATT UP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que les cotisations impayées remontent au mois de juillet 2023, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois. Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observat

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.