Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P01245
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01245
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ANGE VDB [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [B], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 15 décembre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal st
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.