Tribunal de commerce d'Évry, 20 janvier 2025, n° 2024P01230

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS RBR BAT, a été déposée en mairie, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS RBR BAT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part le