Tribunal de commerce d'Évry, 3 février 2025, n° 2024P01356

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 février 2025
Numéro: 2024P01356

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Constate que les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du code de commerce à l'égard de : Mme [K] [X] [J] [Adresse 1] Fixe provisoirement au 3 Août 2023 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissai

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.