Tribunal de commerce d'Évry, 2 juillet 2025, n° 2024R00287

DECISION Par ces motifs, Statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, Constatons l'existence de contestations sérieuses, Disons n'y avoir lieu à référé pour les présentes demandes, et invitons les parties à se pourvoir au fond, DISPOSITIF : Constatons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, Disons que les dépens seront supportés par la société SARL 2M [G], et seront employés en frais privilégiés de procédure, Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38.65euros, Le Greffier Le Président.