Tribunal de commerce d'Évry, 5 mars 2025, n° 2024R00289

DECISION Par ces motifs, STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Ordonnons la jonction des affaires 2024R289 et 2024R290, conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Disons que du tout, nous prononcerons une seule ordonnance de référé, sous le numéro 2024R289, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond, mais cependant dès à présent, Condamnons la SAS LES BERCEAUX D'A COTE au paiement à M. [E] [M] la somme de 1.050,00 euros en règlement du solde de ses notes d'honoraires, majorée des intérêts au taux légal à partir de du 18 juillet 2024, Condamnons la SAS LES BERCEAUX D'A COTE au paiement à la SARL MO CONCEPT la somme de 19 238,07 euros au titre du solde de ses factures, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024, Disons que la SAS LES BERCEAUX D'A COTE. pourra s'acquitter de sa dette envers la SARL MO CONCEPT selon un échéancier de 19 versements mensuels de 1.000 euros, dont le premier aura lieu dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance, suivies pour la 20ème mensualité par un versement du solde du montant de la dette majorée des intérêts au taux légal, avec déchéance du terme en cas d'impayé d'un des termes accordés, Disons n'y avoir lieu à référé pour les demandes reconventionnelles de la SAS LES BERCEAUX D'A COTE, Disons n'y avoir lieu à condamnation aux indemnités prévues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboutons les parties de leurs autres demandes plus amples, contraires ou complémentaires, DISPOSITIF : Constatons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, Disons que les dépens seront supportés par la SAS LES BERCEAUX D'A COTE, Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros. Le greffier. Le président.