Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2025, n° 2025L00004
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2025L00004
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00004, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00004. DECISION
DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [H] [E], mandataire judiciaire associé, ès qualité mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 3]. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00004. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.