Tribunal de commerce d'Évry, 6 octobre 2025, n° 2025L01951
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025L01951
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 8 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL DILY SERVICES, Attendu que la SARL DILY SERVICES présente un projet de plan de redressement, Attendu que les prévisionnels d'exploitation établis par la société DILY SERVICES indiquent qu'elle sera en mesure de supporter les échéances du plan proposé, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL DILY SERVICES, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'ap
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.