Tribunal de commerce d'Évry, 13 janvier 2025, n° 2025L00021

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
13 janvier 2025
Numéro
2025L00021

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [I], Administrateur judiciaire associé, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS DEIMOS TELECOM dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS DEIMOS TELECOM jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.