Tribunal de commerce d'Évry, 14 avril 2025, n° 2025L00121

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 14 avril 2025
Numéro: 2025L00121

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'à l'audience du 17 février 2025, le tribunal a sollicité du dirigeant de la SARL ANAS qu'il produise les éléments démontrant que la société est en mesure de poursuivre son activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant ne s'est pas présenté, Qu'il n'a par ailleurs remis aucun élément nouveau au mandataire judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Pronon

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.