Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00174

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 février 2025
Numéro: 2025L00174

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que les éléments permettant d'apprécier la situation économique et financière de la société Institut des Métiers d'Assistance et d'Aide à la Personne n'ont pas été communiqué au mandataire judiciaire, Attendu que la directrice générale de la société Institut des Métiers d'Assistance et d'Aide à la Personne, présente à l'audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugemen

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.