Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2025, n° 2025L00246

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
10 février 2025
Numéro
2025L00246

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00246, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL FHB, prise en la personne de Me [B] [J], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00246. DECISION DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELARL FHB, prise en la personne de Me [B] [J], administrateur judiciaire associée, ès qualité administrateur judiciaire de la SAS BONEMA. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00246. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.