Tribunal de commerce d'Évry, 16 octobre 2025, n° 2025P01051

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 16 octobre 2025
Numéro: 2025P01051

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'EURL RAB a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement de la part salariale, du délai accordé le 5 mai 2022 non-respecté et dénoncé le 10 mars 2023, Attendu que manifestement au vu de ces éléments l'EURL RAB ne peut faire face à son passif exigible avec son actif dispo

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.