Tribunal de commerce d'Évry, 19 mars 2025, n° 2025L00250
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025L00250
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que l'entreprise présente une absence de capacité bénéficiaire, Attendu qu'eu égard à l'importance du passif déclaré s'élevant à ce jour à 4,7 M €, Attendu que la société ARTBOX n'est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement, Attendu que l'appel d'offre à candidature est clos depuis le 17 février 2025 à 12 heures, Attendu qu'une seule offre a été enregistrée de la société FVS et de sa filiale FINANCIERE FVS pour un montant 2001 € (stock inclus) puis améliorée pour un montant de 30.001 €, Attendu que l'offre serait valable jusqu'au 10 avril 2025 et serait conditionné à la conclusion d'un accord avec le dirigeant actuel ainsi qu'à la mise à disposition de cer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.