Tribunal de commerce d'Évry, 17 novembre 2025, n° 2025P00901

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS REPONSE ENERGIE, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte d'une rétention de précomptes, d'une saisieattribution inopérante, d'un procès-verbal de recherches infructeuses en mars 2025, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS REPONSE ENERGIE ne peut f